T. com. 5952, 17 déc. 2025, n° 2025002749
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/12/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société, [A] (SAS) Représentée par Maître, [J], [G] Comparante, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur :, [A] (SAS), [Adresse 1] Représenté : M Franck BURY, Président de la SAS, [A], Comparant, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MORISAUX : S. KIRSTETTER Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 17/12/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3
41525166
Répertoire général : 2025 002749
Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 02/07/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société, [A] (SAS).
Qu'en date du 03/09/2025, le tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien d'activité de l'entreprise.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 de la loi du 26 juillet 2005.
Que la trésorerie de l'entreprise est d'environ 3 000 euros et que les salaires sont payés.
Que compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le renouvellement de la période d'observation de la société, [A] (SAS).
Qu'il y a lieu de statuer ci-après conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce,
Entendu le Mandataire judiciaire en son rapport, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Proroge la période d'observation pour six mois de la société, [A] (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaître en chambre du conseil pour le 18.02.2026 à 09 H 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.
2025 002749
Le Président
Le Greffier.
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