T. com. 5952, 4 nov. 2025, n° 2025002812
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 04/11/2025
Demandeur : Ministère Public, [Adresse 1] Non comparant, non représenté.
Défenderesse : TRIOBAT RENOVATION (SAS), [Adresse 2] R.C.S 905 103 388 M, [Adresse 3], président de ladite société, Non comparant, non représenté.
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : JP. ETHUIN : F. DESMONS
Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 04/11/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.
Répertoire général : 2025 002812
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la TRIOBAT RENOVATION (SAS) ayant son siège social, [Adresse 4], RCS 905 103 388, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que M, [M], [E], représentant légal de la société TRIOBAT RENOVATION (SAS) n'a comparu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la SAS TRIOBAT RENOVATION a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire par jugement du 21 octobre 2025 par le tribunal de céans sur assignation de l'URSSAF Nord Pas de Calais.
Que le tribunal ne peut ouvrir une procédure collective à l'encontre de ladite société.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate que la société TRIOBAT RENOVATION (SAS) se trouve déjà en liquidation judiciaire par jugement rendu le 21/10/2025 par le tribunal de commerce de céans.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de TRIOBAT RENOVATION (SAS) une procédure collective ayant déjà été prononcée.
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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