T. com. 5952, 18 mars 2026, n° 2025002832
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002832
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 18/03/2026
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [J], [X], en qualité d'administrateur judiciaire de MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS) Représentée par M, [W], [S], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [V], [O], en qualité de mandataire judiciaire de MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS) Représentée par Maître, [V], [O],
Comparants.
Défenderesse : MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 1] RCS d,'[Localité 1] 424 660 611 Représentant légal la SARL MD INVESTISSEMENT, elle-même représentée par M, [K], [U], gérant de ladite société.
Comparant.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : AC. MORISAUX : M. LAPAGE
Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 18/03/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité – L641-10
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 02/04/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 2] immatriculée au RCS sous le numéro 424 660 611.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Que par jugement en date du 21 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pendant la période d'observation et que par jugement en date du17 septembre 2025 le tribunal a renouvelé la d'observation de six mois, soit jusqu'au 02 avril 2026.
Que l'Administrateur Judiciaire expose que la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS) est régulièrement assurée pour l'exercice de son activité, que la trésorerie de la société lui a permis de faire face à ses charges courantes. Qu'au regard du marché en berne et des résultats des derniers mois de la période d'observation, il a été décidé de lancer un second appel d'offres mi février avec une date limite de dépôt des offres au 17 mars 2026 à 12 h 00, Qu'aucune proposition de reprise n'a été communiquée, il est donc sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'à fin mars afin de permettre la réalisation des derniers travaux.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.
Qu'une requête conjointe en date du 09 mars 2026 a été signée par le dirigeant de la société débitrice, l'Administrateur Judiciaire ainsi que le Mandataire Judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu l'Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le dirigeant en ses observations, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
2025002832
Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 31 mars 2026 – 19 h 00 -
Maintient A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire
Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [V], [O], en qualité de Liquidateur.
Maintient la mission de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [J], [X], en qualité d'Administrateur Judiciaire, jusqu'à la fin de la poursuite d'activité soit le 31 mars 2026 (19 h 00).
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'a ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononce en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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