T. com. 5952, 4 nov. 2025, n° 2025003333
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 04/11/2025
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2025001987 - 202003333
ENTRE :
Madame, [X], [L], [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Cassandre CORBIERE, substitué par Maître Philippe JANNEAU
CONTRE :
ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBART, [Adresse 2] Défendeur Représentant : Non comparant, non représenté,
ET :
Madame, [X], [L], [Adresse 3], [Localité 1] Demandeur Représentant : Maître Cassandre CORBIERE, substitué par Maître Philippe JANNEAU
CONTRE :
SELARL, [P], [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [R], [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la société LES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBART,
[Adresse 4],
[Localité 2]
Défendeur
Représentant : Non comparant, non représenté,
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2025001987 - 202003333 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience du 10/12/2025 pour plaider.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 57,23 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 04/11/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, F. DESMONS et P. PILCH, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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