T. com. 5952, 17 mars 2026, n° 2026000242

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 17/03/2026

Demandeur :
Ministère Public
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Non comparant, non représenté,

Défendeur : HOME HABITAT (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
R.C.S 800 222 820
Représenté : M François SPYCHALA, représentant légal de la dite société
Non comparant, non représenté,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de, [Localité 3] bre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges : P. VALERY
C : AC. MAGUIRE
Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -
1. Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 17/03/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2026 000242

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société HOME HABITAT (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3], RCS 800 222 820, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que M, [J], [R], représentant légal de la société HOME HABITAT (SARL) n'a pas comparu en chambre du conseil.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société HOME HABITAT (SARL).

PAR CES MOTIFS