T. com. 5952, 17 mars 2026, n° 2026000244
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/03/2026
Demandeur:
Ministère Public
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Non comparant, non représenté,
Défendeur : SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
R.C.S 300 650 025
Représenté
Assisté de : M, [K], [N], représentant légal de la dite société
Maître Julien FRANCOIS, Avocat au Barreau de Lille
Comparants,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges : P. VALERY
C : AC. MAGUIRE
Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -
, T Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 17/03/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 000244
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3], RCS 300 650 025, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que M, [K], [N], représentant légal de la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL) a été entendu en chambre du conseil, assisté de Maître Julien FRANÇOIS, avocat au Barreau de Lille.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de l la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIE BAUDUIN (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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