T. com. 6001, 11 mars 2025, n° 2024002567
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Texte de la décision
Jugement n°7 LJC : Société par actions simplifiée INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS (IEP SAS) P.C. : 2023/124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIOUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 11/03/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 12 septembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Société par actions simplifiée INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS (IEP SAS),, [Localité 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que par jugement du 12/03/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, puis, une nouvelle fois, à titre exceptionnel sur requête du Ministère Public, par jugement en date du 10/09/2024.
ATTENDU qu'aucun projet de plan de redressement n'a été apporté et que les délais de la procédure arrivent à expiration.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur, [P], [D], représentant légal de la société INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS (IEP SAS) assisté de Maître Clémence VANACKER, avocat au Barreau de PARIS,, [Adresse 1],
* la SELARL, [A] PECOU, en la personne de Me, [A], [K], ès qualités de Mandataire Judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que la société INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS (IEP SAS) se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.
OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée INDUSTRIAL &
ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS (IEP SAS), [Localité 1],
Activité : Fabrication de matières plastiques de base, Produits chimiques et para-chimiques, recherche, fabrication, transformation et valorisation de ces produits,
RCS de Beauvais : 333233518 1986B00204.
NOMME la SELARL, [A] PECOU, en la personne de Me, [A], [K], [Adresse 2], Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur, [P], [D], [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 11/03/2025
Signé électroniau Structure APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
Mme Claudine PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE,
Signé électron Gueffient par
M. Etienne CALLa Eninute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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