T. com. 6001, 11 mars 2025, n° 2024003026
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Texte de la décision
Jugement n°8 LJC : Sàrl, [L], [V], [Localité 1] et Fils P.C. : 2024/90
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 11/03/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 14 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société à responsabilité limitée, [L], [V] Père et Fils,, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [U], [D], comme Mandataire Judiciaire, nommé Madame, [C], [P] comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois. ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour,
Monsieur, [W], [A], [I], [L], représentant légal de la Sàrl, [L], [V], [Localité 1] et Fils, accompagné de Madame, [R], [S], chargé de la comptabilité de l'entreprise, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire précisant, d'une part, que les véhicules de son entreprise sont en panne et que la trésorerie de la société ne permet pas de réaliser les réparations nécessaires à leur remise en fonction, et d'autre part, qu'un projet de plan de redressement semble impossible dans les conditions actuelles.
la SCP ALPHA MJ, en la personne de ME, [U], [D], se joint à la demande du débiteur.
en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la Sàrl, [L], [V], [Localité 1] et Fils se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée, [L], [V], [Localité 1] et Fils,, [Adresse 1].
Activité :, [V], fumisterie, débistrage, démoussage de toiture, petits travaux, isolation par l'extérieur, petite maçonnerie, couverture, pose de velux, zinguerie.,
RCS de, [Localité 2] : 811641034 2015B00285 «Répertoire Métiers»,
NOMME la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [U], [D], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur, [W], [A], [I], [L], [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 11/03/2025
Signé électroniquement par les mêmes Juges.
Mme Claudine LBCENONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Signé électronique minimute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne M. Etienne CAIL EAILLE, Greffier.
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