T. com. 6001, 29 juill. 2025, n° 2025001792
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Texte de la décision
Jugement n° 10 Monsieur [O] [A] [J] [I] P.C. : 2012/139
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 29/07/2025 Fin de mission Commissaire à l'Exécution du Plan suite à exécution du plan
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 03/07/2012, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [A] [J] [I], [Adresse 1], Activité : Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur. Terrassement et démolition, négoce de matériaux, RCS Beauvais A 403895444 (1996A00053), ATTENDU que par jugement du 02/07/2013, le tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société, et a désigné la SCP LEBLANC [G] HERBAUT, en la personne de Me [G] [T] [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan. Par ordonnance du Président du tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 10/06/2025, la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [X] [H] a été désignée en remplacement de Me [G].
ATTENDU que suivant requête en date du 03/07/2025, le Commissaire à l'Exécution du Plan sollicite du Tribunal de Céans le constat de la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 02/07/2013, le prononcé de la fin de sa mission, ladite entreprise ayant exécuté intégralement le plan, le passif vérifié et admis ayant pu faire l'objet d'un règlement dans sa totalité.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la requête apparaît justifiée ; qu'il y a lieu d'y faire droit, dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit,
Ouï le Commissaire à l'exécution du plan représenté par Madame [F] [E], collaboratrice au sein de la SCP ALPHA MJ, en sa requête,
OUÏ Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,
CONSTATE la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 02/07/2013,
MET fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Monsieur [O] [A] [J] [I], [Adresse 1], Activité : Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur. Terrassement et démolition, négoce de matériaux. RCS Beauvais A 403895444 (1996A00053),
DIT qu'il sera procédé le cas échéant à la radiation des mentions afférentes à l'ouverture de la procédure du 03/07/2012 aux registres publics.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 29/07/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, assistée de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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