T. com. 6001, 16 sept. 2025, n° 2025001823
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Texte de la décision
Jugement n° 2
P.C. : 2025/142
LJS : SAS MELICOM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
Partie demanderesse : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire, Palais de Justice - [Adresse 1],
Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,
D'une part,
* Partie défenderesse : La société par actions simplifiée MELICOM, dont le siège social est [Adresse 2], Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux, RCS Beauvais B 913817896 (2022B00484), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Comparant par Monsieur [L] [T], représentant légal de ladite société, D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant requête en date du 24/06/2025, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la société MELICOM devant le Tribunal pour l'audience aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci s'il apparaissait que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d'ordonner le cas échéant une mesure d'enquête préalable à l'égard de celle-ci, et ceci en présence d'indices concordants en ce sens à savoir une ordonnance d'injonction de payer rendue le 04/03/2025 pour un montant de 5.336,00 Euros, et l'absence de dépôt des comptes annuels depuis l'immatriculation de la société soit le 24/05/2022.
Par ordonnance en date du 17/07/2025, Monsieur [J] [K], Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SAS MELICOM prise en la personne de son représentant légal.
C'est dans ces conditions, que suivant acte du 30/07/2025, le greffier a fait assigner à l'audience du 16/09/2025.
A l'audience de ce jour, se présente en Chambre du Conseil :
* Monsieur [L] [T], représentant légal de la société MELICOM qui déclare qu'il n'y a plus d'activité depuis 2022,
en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société MELICOM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible,
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée MELICOM, dont le siège social est situé [Adresse 2],
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux,
RCS Beauvais B 913817896 (2022B00484),
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/03/2024. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [R] [A] [Adresse 3],
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux
dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [E], en la personne de Me [E] Fleur [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [L] [T] [Adresse 2], représentant légal de ladite société.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 16/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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