T. com. 6001, 16 sept. 2025, n° 2025002077
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Texte de la décision
Jugement n° 12 Madame Madame [V] [G] [D] [Z] P.C. : 2014/49
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 16/09/2025
Fin de mission Commissaire à l'Exécution du Plan suite à exécution du plan
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 18/02/2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [V] [G] [D] [Z], [Adresse 1], Enseigne : CRISTAL'IN COIFFURE, Activité : Coiffure mixte et pose de perruques, SIREN n° 409934577 (2014F00023),
ATTENDU que par jugement du 17/02/2015, le tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société, et a désigné la SCP LEBLANC [B], en la personne de Me [B] [N], [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
ATTENDU que selon ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Beauvais en date du 10/06/2025, il a été procédé au remplacement de Me [B] et a désigné en ses lieu et place Me [W] [I], mandataire judiciaire associé au sein de la SCP ALPHA MJ, [Adresse 2].
ATTENDU que suivant requête en date du 28/07/2025, le Commissaire à l'Exécution du Plan sollicite du Tribunal de Céans le constat de la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 17/02/2015, le prononcé de la fin de sa mission, ladite entreprise ayant exécuté intégralement le plan, le passif vérifié et admis ayant pu faire l'objet d'un règlement dans sa totalité.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la requête apparaît justifiée ; qu'il y a lieu d'y faire droit, dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit,
Ouï le Commissaire à l'exécution du plan représenté par Madame [F] [T], collaboratrice au sein de la SCP ALPHA MJ, en sa requête,
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,
CONSTATE la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 17/02/2015,
MET fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [I] [W] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Madame [V] [G] [D] [Z], [Adresse 1], Activité : Coiffure mixte et pose de perruques, SIREN n° 409934577 (2014F00023),
DIT qu'il sera procédé le cas échéant à la radiation des mentions afférentes à l'ouverture de la procédure du 18/02/2014 aux registres publics.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 16/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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