T. com. 6001, 9 déc. 2025, n° 2025003057

Jugement n° 1 R.J. : SAS Recyc BTP P.C. : 2025/174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

I/ Partie demanderesse :

L'URSSAF DE PICARDIE,, [Adresse 1], Ne comparant pas, ni personne pour elle, D'une part,

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée Recyc BTP, dont le siège social est, [Adresse 2], Activité : la collecte et le traitement de tous les déchets. Le négoce de matériaux. La location de matériel et de bennes, RCS, [Localité 1] B 894365923 (2021B00157), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Comparant par Monsieur, [V], [S], [F], [E], représentant légal de la société, assisté de Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais. D'autre part.

II/ Partie demanderesse :

Madame, [Z], [Q], domiciliée, [Adresse 3]. Comparant par Me Guillaume OLIVAUX, avocat au Barreau de Beauvais, substituant Me Mélanie COTTEAUX, membre de la SELARL MC AVOCAT,, [Adresse 4] BOIS-GUILLAUME, avocate au Barreau de ROUEN, D'une part,

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée Recyc BTP, dont le siège social est, [Adresse 2], Activité : la collecte et le traitement de tous les déchets. Le négoce de matériaux. La location de matériel et de bennes, RCS, [Localité 1] B 894365923 (2021B00157), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Comparant par Monsieur, [V], [S], [F], [E], représentant légal de la société, assisté de Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais. D'autre part,

FAITS ET PROCEDURE

L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société Recyc BTP, de la somme de 42.536,09 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant de mai 2023 à août 2025. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C'est dans ces conditions que suivant acte du 23/10/2025, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société Recyc BTP devant le Tribunal pour l'audience du 25/11/2025, aux fins d'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de celle-ci.

L'affaire a été enregistrée sous le RG n° 2025002859 et renvoyée à l'audience du 09/12/2025.

Madame, [Z], [Q] s'estime également créancière de la société Recyc BTP, de la somme de 11.190,82 € nets au titre des condamnations prononcées par jugement du 12/11/2024 par le Conseil des Prud'hommes de, [Localité 1] outre 969,49 € au titre des frais d'exécution soit la somme totale de 12.160,31 € sans compter les intérêts et les dépens, s'agissant de surcroît d'une dette salariale. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C'est dans ces conditions que suivant acte du 19/11/2025, Madame, [Z], [Q] a fait assigner la société Recyc BTP devant le Tribunal pour l'audience du 09/12/2025, aux fins d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience. L'affaire a été enregistrée sous le RG n° 2025003057.

A l'audience de ce jour :
* L'URSSAF DE PICARDIE ne se présente pas, ni personne pour elle,
* Madame, [Z], [Q] est représentée par Me Guillaume OLIVAUX, avocat au Barreau de Beauvais, substituant Me Mélanie COTTEAUX, membre de la SELARL MC AVOCAT,, [Adresse 5], avocate au Barreau de ROUEN,
* Monsieur, [V], [E], représentant légal de la société Recyc BTP comparaît, assisté de Me, [M], [B], ce dernier sollicitant le prononcé d'un redressement judiciaire,

En présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur adjoint de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il convient, à titre liminaire, les deux instances concernant la même personne, d'ordonner leur jonction sous le RG n° 2025003057.

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société Recyc BTP est indéterminée, hormis le montant des créances, objet des présentes assignations,

ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS: