T. com. 6001, 3 févr. 2026, n° 2025003328
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Texte de la décision
Jugement n° 15 P.P.O. : Madame, [U], [B], [M] ,([C]) P.C. : 2025/180
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LE 03/02/2026
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Madame, [U], [B], [M] (nom d'usage :, [C]) , enseigne : TAXI, [C], exerçant comme activité : Transports de voyageurs par taxis,, [Adresse 1], non inscrit au RCS BEAUVAIS, SIREN n° 420799728 (2025F00016), désigné la SELARL, [X] PECOU, en la personne de Me, [X], [F], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur, [W], [K], comme Juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Madame, [U], [B], [M] (nom d'usage :, [C]), assistée de Me Renaud DEVILLERS, avocat au Barreau de Beauvais,
* La SELARL, [X] PECOU, en la personne de Me, [X], [F], Mandataire Judiciaire, en présence de Monsieur, [R], [P], Procureur de la République,
Attendu que Monsieur, [R], [P], Procureur de la République, requiert le maintien de la période d'observation. Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï le Mandataire Judiciaire en son rapport,
Vu l'avis du Juge commissaire,
Ouï Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
Maintient la période d'observation ouverte par jugement du 16/12/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 16/06/2026 de Madame, [U], [B], [M] (nom d'usage :, [C]), enseigne : TAXI, [C] Activité : Transports de voyageurs par taxis,
,
[Adresse 1],
Non inscrite au RCS, [Localité 1], SIREN nº 420799728 (2025F00016),
Fixe la comparution des parties au 05/05/2026 à 14:00 heures par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit qu'il sera communiqué au tribunal à la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur, [R], [P]
Mis en délibéré le : 03/02/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi trois février deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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