T. com. 6001, 17 juill. 2025, n° J2025000006

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Première chambre

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

1.

I/ ENTRE :

La SARL TBW, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Emeline SMESSAERT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, collaboratrice de la SCP JALLU BACLET. D'une part.

ET :

La SAS BUILD CONSULTING BTP, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse, non représentée.

D'autre part.

II/ ENTRE :

La SARL TBW, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Emeline SMESSAERT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, collaboratrice de la SCP JALLU BACLET. D'une part.

ET :

La SCP ANGEL HAZANE [G] en la personne de Maître [X] [G], esqualités de liquidateur judiciaire de la société BUILD CONSULTING BTP, [Adresse 3]

Défenderesse, non représentée. D'autre part

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

DEBATS à l'audience du 22 mai 2025 :

PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN, Président JUGES : Messieurs Jean-François FLAUD et Jean-Luc PLEUCHOT GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé. A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 17 juillet 2025, par mise à la disposition des parties au greffe.

SIGNE par Madame Claudine LUCIEN, Président, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par contrat du 25 mars 2022, la société BUILD CONSULTING BTP a confié à la société TBW la réalisation de deux pistes et de deux plate-formes pour un montant total de 407.355 €.

Par contrat du 20 avril 2022, la société BUILD CONSULTING BTP a confié à la société TBW des travaux complémentaires de traitement de sol et de pose d'un enduit bi-couche pour un montant de 15.540 €.

La société TBW expose que, la société BUILD CONSULTING BTP ayant finalement refusé la prestation afférente à l'enduit bi-couche, elle a émis un projet de facture de 340.680 € TTC accepté par le locateur d'ouvrage.

Après déduction d'un acompte de 38.000 € versé par la société BUILD CONSULTING BTP, la société TBW a émis, le 27 avril 2022, sa facture définitive d'un montant de 302.680 € TTC.

La société TBW a ensuite émis plusieurs relances à l'égard de la société BUILD CONSULTING BTP.

Par acte du 24 mars 2023, la société TBW a fait assigner en référé la société BUILD CONSULTING BTP devant le Président de la juridiction de céans, aux fins de la voir condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 302.680 €.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le Président de ce Tribunal a débouté la société TBW de sa demande.

Par acte du 27 février 2024, la société TBW a fait assigner au fond la société BUILD CONSULTING BTP aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de :
* 302.680 € augmentée d'une pénalité égale à 10 fois le taux d'intérêt légal à compter du 27 mai 2022, date d'exigibilité de la facture,
* 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Par conclusions d'incident du 23 mai 2024, la société BUILD CONSULTING BTP a saisi le juge chargé d'instruire l'affaire d'une demande d'expertise.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, la demande avant dire droit en désignation d'un expert a été rejetée et la société BUILD CONSULTING BTP a été condamnée à payer à la société TBW la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par jugement du 3 février 2025, le Tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BUILD CONSULTING BTP et a désigné la SCP ANGEL HAZANE [G] en la personne de Maître [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre AR du 7 février 2025, la société TBW a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour un montant total de 412.790,39 €.

Par acte du 13 mars 2025, la société TBW a enfin fait assigner devant la juridiction de céans la SCP ANGEL HAZANE [G] en la personne de Maître [X] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BUILD CONSULTING BTP, aux fins de voir fixer au passif de la société BUILD CONSULTING BTP la somme globale de 412.742,89 € et condamner, outre aux entiers dépens, Maître [G] ès qualités à lui payer une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Le 15 mai 2025, les deux affaires ont été jointes et renvoyées à l'audience de plaidoirie du 22 mai 2025.

A l'audience du 22 mai 2025, la société TBW sollicite l'entier bénéfice de son exploit d'introductif d'instance.

De son côté, la SCP ANGEL HAZANE [G], en la personne de Me [G], ès qualités de liquidateur de la société BUILD CONSULTING BTP, n'est pas représentée.

MOTIFS DU TRIBUNAL -

Attendu que selon l'article L.110-3 du Code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

Attendu qu'en l'espèce, il est justifié par les pièces et éléments versés aux débats que la société BUILD CONSULTING BTP a accepté le devis du 23 mars 2022 émis par la société TBW pour un montant de 402.355 € TTC.

Attendu qu'il est encore établi que la société BUILD CONSULTING BTP a accepté, sans aucune réserve, le projet de facture d'un montant de 340.680 € et a payé un acompte de 38.000 €.

Attendu, en l'absence d'éléments contraires communiqués par les défenderesses qui ne sont pas représentés à la présente instance, que la créance de 302.680 € correspondant au montant de la facture du 27 avril 2022 apparaît ainsi bien fondée.

Attendu, dans ces conditions, qu'il conviendra d'inscrire au passif de la procédure collective de la société BUILD CONSULTING BTP la somme globale de 410.742,89 € incluant, outre la créance précitée, les pénalités prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce, à hauteur de 105.302,37 €, l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour 40 €, les frais de justice déjà engagés pour 220,52 €, l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC allouée suivant ordonnance du 9 janvier 2025 pour 1.500 € et, enfin, une nouvelle indemnité au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance fixée à hauteur de la somme de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.