T. com. 6002, 21 mai 2025, n° 2024L00922

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS TMK

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M., [Y], [V], M., [J], [Q] et Mme, [W], [M], [Z]. Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 DÉCEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS TMK - ayant exercé une activité de Transport public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicule de tout tonnage sise, [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [F], [X] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS TMK ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 Mai 2025.

Lors de cette audience, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [F], [X], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de sanctions en cours ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS