T. com. 6002, 18 juin 2025, n° 2024L00985
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 18 JUIN 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS NORDBAT60
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème chambre JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 OCTOBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS NORDBAT60 - sise, [Adresse 1] - La la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [S], [X] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS NORDBAT60 ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 18 Juin 2025.
Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [S], [X], liquidateur judiciaire a comparu. Et le dirigeant quant à lui a été représenté par Me, [J], avocat au Barreau de Paris.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la subsistance d'un contentieux prud'homal dans lequel l'AGS a formé une tierce opposition.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 17 Décembre 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS NORDBAT60.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Décembre 2025 à 08h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 Juin 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.
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