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T. com. 6002, 22 avr. 2025, n° 2025F00086


Vérifier : T. com. 6002, 22 avr. 2025, n° 2025F00086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2025
Numéro
2025F00086
Lieu / cour
6002
Id
69c90f60cdc6046d4764311c

Texte de la décision

1,454 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

PREMIERE CHAMBRE

Audience publique du 13 mai 2025 Extinction d'instance : SAS MAINTENANCE BOBINAGE INDUSTRIEL – SAS GYPSE EXPORT - GYPEX Références : 2025F00086

ENTRE

SAS MAINTENANCE BOBINAGE INDUSTRIEL Route de Roye 60280 CLAIROIX

Non comparante ;

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ΕT

SAS GYPSE EXPORT - GYPEX 579 route de Bailly

60170 RIBECOURT DRESLINCOURT

Non comparante ;

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile,

Vu la non comparution des parties,

Attendu que le demandeur et le défendeur ne comparaissent pas à l'audience ni ne constituent avocat, il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

EN CONSEQUENCE,

Constate l'extinction de l'instance ;

Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 25 mars 2025, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Bruno CARQUILLAT, Yves LENORMANT, Emmanuel BIN et Madame Antonia PALAZZO, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.

Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.

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