T. com. 6002, 11 juin 2025, n° 2025L00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025.
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : EURL MAISON, [Z]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : Sophie BENOIT, M. Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Chantal LENOIR, Sophie BENOIT et M. Stéphane BERTHELEMY
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL MAISON, [Z] - exerçant une activité de Boulangerie Pâtisserie Confiserie- sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 832551154, pour laquelle ont été désignés :
M. Patrick BEAULIEU, en qualité de Juge-Commissaire,
SELAS, [O] représentée par Me, [M], [O], en qualité d'administrateur judiciaire La SCP ANGEL,-[H],-[I] REPRÉSENTÉE PAR Me, [Q], [I], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 05 février 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 04/09/2025,
Vu la requête présentée par Me, [M], [O] et reçue au greffe le 02 juin 2025 aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport déposé au greffe le 02 juin 2025 par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu Les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 11 Juin 2025, il a été entendu :
M., [G], [Z], Gérant,
* Me, [M], [O], administrateur judiciaire,
* Me, [E], [H], mandataire judiciaire,
Il résulte des déclarations à l'audience que faute d'offre de reprise déposée auprès de l'Administrateur Judiciaire et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, il est sollicité du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13 juin 2025 inclus ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, faute d'offre de reprise ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne trouvera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la l'EURL MAISON, [Z] en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13 juin 2025 inclus,
MAINTIENT les organes de la procédure,
MET FIN à la mission de l'administrateur,
DESIGNE la SCP ANGEL,-[H],-[I] REPRÉSENTÉE PAR Me, [Q], [I] -, [Adresse 2] - en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M., [G], [Z], [Adresse 3] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 Juin 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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