T. com. 6002, 12 mars 2025, n° 2025P00169
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS VGTAL
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS VGTAL
,
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 892185208
Exerçant une activé de : I entretien d espaces verts : débroussaillage, taille, abattage, élagage, désherbage, tonte, création et entretien des abords paysagers des voies de circulation et massifs, petits travaux de construction d ouvrages paysagers, transport des végétaux, protection hivernale, entretien des espaces verts et arborés en hiver.
L'activité a débuté le 11/12/2020
Représentée par M., [J], [F], [A], [R], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 11 Mars 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 12 Mars 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M., [J], [F], [A], [R], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 33930,86 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 26734,54 EUR et son actif est néant ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la SAS VGTAL est la holding de la société SAS ENTREPRISE DEON ; Que cette dernière faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement rendu ce jour par le Tribunal de commerce de céans, la SAS VGTAL doit connaitre le même sort ; Dans ces conditions, SAS VGTAL sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SAS VGTAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 12 Septembre 2023, soit la date maximale légalement autorisée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS VGTAL, [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 12 Septembre 2023 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Mme Chantal, [T]
* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE, [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 septembre 2025 à 10h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 12 Mars 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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