T. com. 6002, 19 mars 2025, n° 2025P00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL, [B] CONSULTING
Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M., [V] LENORMANT, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M Guillaume THEOBALD,
Identification de l'entreprise en difficulté :
EURL, [B] CONSULTING, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 800936213 Représentée par M., [V], [I], son Liquidateur
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 13 Mars 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 19 Mars 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M., [V], [I], Liquidateur de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 25420,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 22902,93 EUR et l'actif à 2.683 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que faute de carnet de commandes, la société a cessé son activité ; Que malgré ses efforts, elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses charges courantes dont notamment ses échéances de prêt bancaire ; Dans ces conditions, l'EURL, [B] CONSULTING sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible ;
Attendu que EURL, [B] CONSULTING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 19 Septembre 2023, correspondant au maximal légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL, [B] CONSULTING, [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 19 Septembre 2023 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Sophie BENOIT
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET, [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Septembre 2025 à 08h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 19 Mars 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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