T. com. 6002, 21 mai 2025, n° 2025P00246
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE :, [T], [S], [J]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M., [I] BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
,
[T], [S], [J]
,
[Adresse 1], [Localité 1]
Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 984992503
Exerçant une activé de : Le négoce, le service, la réparation et le remplacement (pose et dépose), tant en sédentaire qu'en ambulant, de tous types de vitrages et optiques sur tous types de véhicules et engins motorisés, en ce compris les prestations de service de toute nature et la gestion des sinistres s'y rapportant. Le négoce de tous types de produits d'entretien et d'accessoires automobiles. Lavage, nettoyage intérieur et extérieur et lustrage de tous véhicules.
L'activité a débuté le 30/01/2024
Représentée par M., [X], [F], [M], [I], [Q], son Gérant
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 15 Mai 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 21 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M., [X], [F], [M], [I], [Q], Gérant de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 0,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 28185,35 EUR et l'actif (pour mémoire)
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'activité de la société n'a jamais démarrée depuis la création de celle-ci il y'a un an ; Que dès lors, elle demeure dans l'incapacité d'honorer ses charges notamment son loyer depuis 4 mois ; Dans ces conditions,, [T], [S], [J] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que, [T], [S], [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Février 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :, [T], [S], [J], [Adresse 2]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 Février 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Mme, [L], [B]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [W], [H] en son étude sise, [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/11/2025 à 08h30
,
[Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 21 Mai 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Signé électroniquement par M. Patrick BEAULIEU, juge Signé électroniquement par Me Fabrice BERNARD, greffier.
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