T. com. 6002, 4 févr. 2026, n° 2026P00009
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS DH ASSISTANCE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 février 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS DH ASSISTANCE, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 951386028 Exerçant une activé de : Peinture, pose de revêtement mural intérieur, de cloisons sèches, et de revêtements de sols en tous matériaux L'activité a débuté le 06/04/2023 Représentée par Mme Delphine Séverine Catherine HERVE, son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 26 janvier 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 4 février 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M., [B], [F], salarié et époux de la Présidente de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires est inconnu ; Le passif déclaré s'élève à 6500,00 EUR et l'actif à (environ) 300€ ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a subi une baisse significative de son activité à compter du second semestre 2025 suite à la perte de son principal donneur d'ordres ; Que sa trésorerie s'en est trouvée impactée malgré les démarches de prospection effectuées ; Que la société n'est plus en capacité d'honorer ses charges courantes dont notamment ses charges salariales à compter de décembre 2025 ; Qu'il est également indiqué que l'URSSAF n'est pas payée depuis plus de deux ans ; Qu'en outre la société est actuellement partie à une instance prud'homale engagée à son encontre par un ancien salarié ; Dans ces conditions, SAS DH ASSISTANCE sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas DH ASSISTANCE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 4 août 2024, soit la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DH ASSISTANCE, [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 4 août 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M., [S], [G]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT, [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 février 2027 à 08h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 4 février 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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