T. com. 6101, 16 juin 2025, n° 2025001104
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001104
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16/06/2025
DEMANDEUR (S) : CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL CARATINI - LE MASLE - LAMY - MOUCHENOTTE - LEMAIRE AVOCATS ABSENTE
* DEFENDEUR (S) : C.C.F. CHAPE CARRELAGE FAIENCE (SARL), [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : AARPI PIEUCHOT ET ASSOCIES ABSENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
PAR ACTE EN DATE DU 14/03/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L'EGARD DE LA SOCIETE C.C.F. CHAPE - CARRELAGE - FAIENCE (SARL) UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUBSIDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU
LA PARTIE DEMANDERESSE PAR MAIL EN DATE DU 13/06/2025 INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, LES SOMMES EN CAUSE DE L'ASSIGNATION AYANT ETE ENTIEREMENT REGLEES, IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE,
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE,, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
DONNE ACTE A CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE C.C.F. CHAPE -CARRELAGE - FAIENCE (SARL), EN CONSEQUENCE,
PRONONCE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE,
CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE : CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Localité 2] : C.C.F. CHAPE - CARRELAGE - FAIENCE (SARL)
DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE,
LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 65,37 €
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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