T. com. 6101, 16 juin 2025, n° 2025001261
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Texte de la décision
RG 2025 001261 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 16/06/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 16/12/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TRANSPORTS, [N] (SARL) -, [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET/OU DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3.5 TONNES DE PMA. LE NEGOCE DE VEHICULES AUTOMOBILES OU UTILITAIRES. L'ENTREPOT, L'AFFRETEMENT. LA LOCATION DE VEHICULES - RCS ALENCON 829 532 969 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION ?
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [E], [L], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* LA SELARL, [K], [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [K], [S], MANDATAIRE JUDICIAIRE
* LA SARL TRANSPORTS, [N], REPRESENTEE PAR M., [N], [O]
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE
LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, RESERVE QUANT A L'ISSUE DE LA PROCEDURE,
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE RECHERCHE DES NOUVEAUX CLIENTS; QUE LES PREVISIONS D'ACTIVITE SONT EN HAUSSES; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DE PREVISIONS NI DE TABLEAU DE BORD, QU'IL S'EN REMET A LA DECISION DU TRIBUNAL,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 122 045,55 EUROS,
LA SOCIETE TRANSPORTS, [N] (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, ET EN L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPTABLES, IL APPARAIT DIFFICILE DE TROUVER UNE ISSUE FAVORABLE A CE DOSSIER ; QUE TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS VASSAL (SARL), JUSQU'AU 16/12/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [E], [L], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE A BREF DELAI A SAVOIR LE 01/09/2025 AFIN D'EXAMINER SI LA SITUATION DE L'ENTREPRIS EST VIABLE,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS, [N] (SARL) -, [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET/OU DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3.5 TONNES DE PMA. LE NEGOCE DE VEHICULES AUTOMOBILES OU UTILITAIRES. L'ENTREPOT, L'AFFRETEMENT. LA LOCATION DE VEHICULES - RCS ALENCON 829 532 969 - JUSQU'AU 16/12/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [E], [L], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU (X) MANDATAIRE (S) JUDICIAIRE (S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
LUNDI 01/09/2025 A 14H30
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL -, [Adresse 2]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 16/06/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. BODIN JEAN-PAUL, PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - MME JOUIS CLAUDYE - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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