T. com. 6101, 21 juill. 2025, n° 2025001360
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 21/07/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 03/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC)- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE EPICERIE, BAR, LICENCE 4, PETITE BRASSERIE, PETITE RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, PRESSE, PMU, LOTO ET TOUS JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX, CONFISERIE, BIMBELOTERIE, POINT RELAIS COLIS, DEPOT DE PAIN, DE GAZ, VENTE DE JOUETS, CARTES TELEPHONIQUES, TIMBRES POSTE, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - RCS ALENCON 981 207 665 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL [P] [D] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [D], MANDATAIRE JUDICIAIRE
* LA SNC AU GRAIS DU VENT REPRESENTÉ PAR M. ET MME [T] [U] [N] ET ASSISTE PAR ME ANNE-VICTOIRE MARCHAND
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU,
LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE SAUVEGARDE PAR VOIE DE CONTINUATION; QUE LA SOCIETE EST A JOUR DE SES CHARGES COURANTES ET QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE FINALISER LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF ET CONNAITRE LE MONTANT DU PASSIF QUI SERAIT APURER DANS LE CADRE D'UN PLAN AINSI QUE DE DETERMINER LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE AFIN DE DEGAGER UN CHIFFRE D'AFFAIRES COMPLEMENTAIRES
LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC), JUSQU'AU 03/02/2026 L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 20/10/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE EPICERIE, BAR, LICENCE 4, PETITE BRASSERIE, PETITE RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, PRESSE, PMU, LOTO ET TOUS JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX, CONFISERIE, BIMBELOTERIE, POINT RELAIS COLIS, DEPOT DE PAIN, DE GAZ, VENTE DE JOUETS, CARTES TELEPHONIQUES, TIMBRES POSTE, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - RCS ALENCON 981 207 665 - JUSQU'AU 03/02/2026,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU (X) MANDATAIRE (S) JUDICIAIRE (S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
LUNDI 20/10/2025 A 15H00
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE SAUVEGARDE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 21/07/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DEZANDEZ CHRISTOPHE - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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