T. com. 6101, 15 sept. 2025, n° 2025001378
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Texte de la décision
RG 2025 001378
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/09/2025
LE TRIBUNAL,
ENTRE :
SAS CITYZ MEDIA, [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE REPRESENTEE PAR ME CLAIRE ALBINET, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS,
D'UNE PART ;
ET:
17 MAI MEDIA (SARL), [Adresse 2] 61400 Courgeon PARTIE DEFENDERESSE PRESENTE REPRESENTEE PAR ME FABRICE EGRET, AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON,
D'AUTRE PART ;
PAR ACTE EN DATE DU 15/05/2025 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE POUR VOIR LE TRIBUNAL OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE 17 MAI MEDIA (SARL)
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A DESIGNE M., [V], [U] EN QUALITE DE JUGE COMMIS AYANT POUR MISSION DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE 17 MAI MEDIA (SARL).
A LA SUITE DU RAPPORT DEPOSE PAR LE JUGE COMMIS, LA PARTIE DEFENDERESSE A ETE DUMENT CONVOQUEE POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'ELLE A COMPARU,
LE CREANCIER EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 31 533,91 EUROS CORRESPONDANT A DES FACTURES NON REGLEES, QUE CETTE CREANCE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT MISES EN ŒUVRE SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES,
IL RESULTE DU RAPPORT DU JUGE COMMIS ET DES ELEMENTS FOURNIS AU TRIBUNAL QUE LA SARL 17 MAI MEDIA EST A CE JOUR EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ACTIF DE LA SOCIETE EST INEXISTANT POUR UN PASSIF CONSTITUE DE LA CREANCE DU CREANCIER POUR UN MONTANT DE 31 533,91 EUROS, LA SOCIETE DEBITRICE N'A AUJOURD'HUI PLUS AUCUNE ACTIVITE, ELLE EST CONSCIENTE D'ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET NE S'OPPOSE PAS A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
LE CONSEIL DE LA SARL 17 MAI MEDIA NE S'OPPOSE PAS AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 31 668,62 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE INEXISTANT, QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE 17 MAI MEDIA (SARL) LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, S'IL Y A LIEU.
IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE 17 MAI MEDIA (SARL) -, [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE DE CONSEIL EN COMMUNICATION ET STRATEGIE MEDIA, ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE - RCS, [Localité 1] 440 601 334, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/04/2025,
NOMME MME, [Y], [Z] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL C., [X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [F], [X] -, [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES, [Localité 2] DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE SEMBLANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,
EN, [Localité 3] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L644-2 DU CODE DE COMMERCE,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT DE FAIRE DISPARAITRE DES
DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE, [Localité 4]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/07/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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