T. com. 6101, 16 juin 2025, n° 2025001383
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 16/06/2025
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 20/05/2025 PRESENTEE PAR LA SELARL, [N], [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [C], [I] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE MI INVEST (SAS) -, [Adresse 1] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI POUR LA CLOTURE DE CETTE PROCEDURE.
LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'A COMPARU :
* LA SELARL, [N], [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [A], [I], LIQUIDATEUR SOLLICITANT LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE A LA SELARL, [N], [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [C], [I] POUR PRESENTER AU TRIBUNAL SA REQUETE DE CLOTURE DANS LA PROCEDURE DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE EXPIRE LE 16/06/2025, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DATANT DU 16/12/2024.
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
COMPTE TENU DES ELEMENTS FOURNIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ACTIF REALISE S'ELEVE A 32 067,00 EUROS, QUE LE PASSIF DECLARE S'ELEVE A 74 681,00 EUROS DONT UNE CREANCE DE L'URSSAF DECLAREE POUR LA SOMME DE 63 437,00 EUROS DONT 54 582,00 EUROS DE CREANCE DE REGULARISATION, QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF ONT ETE ENGAGEES MAIS QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF SONT TOUJOURS EN COURS, QUE DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DE REPARTITIONS AU PROFIT DES CREANCIERS QUI EN SUIVRA, LE DELAI DE CLOTURE FIXE AU 16/06/2025 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE ; IL Y A DONC LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL, [N], [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [C], [I] ET DE PROROGER DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 16/09/2025 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 16/09/2025 LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL, [N], [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [C], [I] DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE AU TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE MI INVEST (SAS) -, [Adresse 1],
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 16/06/2025, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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