T. com. 6101, 16 juin 2025, n° 2025001529
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 16/06/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 12/06/2025, MME, [S], [V] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE D'ALIMENTATION GENERALE - LE BOURG - SEGRIE-FONTAINE -, [Localité 1] - RCS ALENCON 753 202 936 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,
MME, [S], [V] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE.
MME, [S], [V] (EI) DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 101 852,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS,
VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 17 154,40 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 250,46 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 05/04/2025; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME, [S], [V] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), L'ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME, [S], [V] (EI) A DECLARE UN ACTIF SUPERIEUR A LA SOMME DE 15 000,00 EUROS ET QU'ELLE N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME, [S], [V] (EI) A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 05/04/2025; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME, [S], [V] (EI) -, [Localité 2] -, [Localité 3] ,-[Localité 1] NEE LE, [Date naissance 1]/1981 A, [Localité 4] -EXERCANT L'ACTIVITE DE ALIMENTATION GENERALE - RCS ALENCON 753 202 936, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 05/04/2025 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/02/2025,
NOMME M. BODIN JEAN-PAUL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL, [F], [Q] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [F], [Q] -, [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,
EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 17/11/2025,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.
NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE -, [Adresse 2] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE,
DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE SIMPLE ET NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR, PAR LR+AR,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 16/06/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - MME JOUIS CLAUDYE - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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