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T. com. 6101, 15 sept. 2025, n° 2025001755


Vérifier : T. com. 6101, 15 sept. 2025, n° 2025001755 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2025
Numéro
2025001755
Lieu / cour
6101
Chambre
PROCEDURES COLLECTIVES
Id
69c93ae0cdc6046d4767c32c

Texte de la décision

1,242 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001755

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 15/09/2025

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

DEFENDEUR (S) : PERLIN.PAIN.PAIN (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [A] [U] pour la SARL PERLIN.PAIN.PAIN ABSENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT:
Μ.
BODIN Jean-Paul

JUGES : Μ. LEVERRIER Jean-Marc
: М. de GOUVION SAINT-CYR Marc

ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE

LE TRIBUNAL,

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/09/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PERLIN.PAIN.PAIN (SARL) - [Adresse 1],

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE

Le Président,

Signé électroniquement par M. BODIN Jean-Paul

7 3et.

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