T. com. 6101, 15 sept. 2025, n° 2025002002
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Texte de la décision
RG 2025 002002 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/09/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 21/07/2025 LA SOCIETE PERLIN.PAIN.PAIN (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE BOULANGERIE, PATISSERIE - RCS ALENCON 844 437 855 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENCONTRE,
VU LA REQUETE EN DATE DU 05/08/2025 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE,
LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE PERLIN.PAIN.PAIN (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU VU DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE.
MME [Q] [C], REPRESENTANTE LEGALE DE LA SARL PERLIN.PAIN.PAIN N'A PAS COMPARU,
A COMPARU LA SELARL [X] [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [M], MANDATAIRE JUDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PERLIN.PAIN,
OUI LE JUGE-COMMISSAIRE EN SON RAPPORT,
L'ARTICLE L 631-15 DE LA LOI DU 26.7.2005 PREVOIT, AU PLUS TARD AU TERME D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE, QUE LE TRIBUNAL ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, S'IL LUI APPARAIT QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2025 LE TRIBUNAL A INVITE LA REPRESENTANTE LEGALE A DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE ; A LA DATE DE CE JOUR AUCUN RAPPORT N'A ETE DEPOSE,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE MME LAFORGE FRANCOISE, REPRESENTANTE LEGALE DE LA SARL PERLIN.PAIN.PAIN NE S'EST JAMAIS PRESENTEE A SON ETUDE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; QUE SELON LES INFORMATIONS TRANSMISES PAR L'URSSAF, IL SEMBLERAIT QUE LA SOCIETE DEBITRICE EMPLOIE DEUX SALARIES, QUE LE PASSIF DECLARE S'ELEVE A LA SOMME DE 16 075,47 EUROS CORRESPONDANT A UNE CREANCE DE L'URSSAF ; QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA DIRIGEANTE ET DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PERLIN.PAIN.PAIN,
LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,
SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :
AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PERLIN.PAIN.PAIN (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE BOULANGERIE, PATISSERIE - RCS ALENCON 844 437 855,
MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE,
MAINTIENT MME JOUIS CLAUDYE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
NOMME LA SELARL [X] [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [M] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 15/09/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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