T. com. 6201, 26 juin 2025, n° 2025004948
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Texte de la décision
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025
Rôle 2025/1752
Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE :
* SELAS M.J.S, [Q], prise en la personne de Maître, [L], [N] 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur, [X], mandataire dûment habilité.
ЕГ :
* SCI DU GOLF D'ARRAS, ayant siège Rue Briquet Taillandier – 62223 ANZIN-SAINT-AUBIN, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [U], [R], non comparant.
Vu le Jugement du 06 Février 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI DU GOLF D'ARRAS, ayant siège Rue Briquet Taillandier – 62223 ANZIN-SAINT-AUBIN
Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ;
ATTENDU que Maître, [N] es qualité liquidateur expose que l'état de collocation est en cours,
ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI DU GOLF D'ARRAS, propriété et exploitation d'immeubles, ayant siège Rue Briquet Taillandier – 62223 ANZIN-SAINT-AUBIN pour une période de 3 mois;
* Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée,
* Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ;
* Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation,
* Dépens en frais de liquidation judiciaire.
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. SART Président de Chambre.
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