T. com. 6201, 2 sept. 2025, n° 2025006094
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Texte de la décision
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025
Rôle 2025/2225
Prononcé publiquement le Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Huit Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Monsieur Pierre MARGOLLE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE :
* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [H], [Q], 88/90 rue Saint Aubert - 2 square Saint Jean - 62000 ARRAS, es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur, [Y], mandataire dûment habilité.
ET :
* SAS, [N] INGENIERIE, ayant siège 959, rue de Lille – 62400 BETHUNE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [J], [N], non comparant.
ATTENDU que par requête en date du 30 Juillet 2025, Maître, [H], [Q] a sollicité la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 09 Juillet 2025 à l'encontre de la SAS, [N] INGENIERIE, ayant siège 959, rue de Lille – 62400 BETHUNE.
ATTENDU que le débiteur a dû assigner le franchiseur aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour des pratiques douteuses ; qu'il convient en conséquence, de rouvrir la procédure de la SAS, [N] INGENIERIE afin de permettre l'encaissement de la somme et de procéder à sa répartition au profit des créanciers.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Vu l'article L 643-13 du Code de Commerce,
* prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS, [N] INGENIERIE, ayant siège 959, rue de Lille – 62400 BETHUNE,
* nomme Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juge-Commissaire
* nomme la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [H], [Q], 88/90 rue Saint Aubert 2 square Saint Jean 62000 ARRAS, en qualité de liquidateur judiciaire,
* ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
* dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. DESREUMAUX Président de Chambre.
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