T. com. 6201, 19 sept. 2025, n° 2025006408

2025 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2314

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE
* Madame [M] [Y] née le 12 Juillet 1999 à Lens (62) de nationalité française demeurant 35 Rue Charmes Demuynck - 62320 Rouvroy, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Kouamé KOFFI, Avocat au Barreau d'Arras, y demeurant 4 rue Aristide Briand, substitué par Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'Arras.

ET
* La SAS CLASSIC AUTO 62 immatriculée au RCS d'Arras sous le n°914.093.877 et dont le siège social est sis 1 rue du Marais - 62221 Noyelles-sous-Lens, prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse non comparante.

Par exploit en date du 29 Août 2025 de la SCP LAMOURETTE – [O] - WATERLOT, Commissaires de Justice, prise en la personne de Maître [C] [O], située au 12 rue Paul Adam 62000 Arras, la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS CLASSIC AUTO 62, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 1 er Octobre 2025 à 14 heures aux fins de :

Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants, 1217 et 1231 du Code civil,

Vu l'article 1382 du Code civil,

Subsidiairement les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et l'article 1604 et suivants du Code civil,

Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [Z],

Constater les vices cachés existants sur le véhicule OPEL CORSA VP de Madame [M] [Y] immatriculée GN-343-BC,

Constater que ces vices cachés présentes un caractère rédhibitoire le rendant impropre à la circulation,

Prononcer l'annulation de la vente,

Dire et juger que la responsabilité de la SAS CLASSIC AUTO 62 sera pleinement engagée,

Par conséquent : Condamner la SAS CLASSIC AUTO 62 au paiement des sommes suivantes à Madame [M] [Y] :
* 5.490,00 € au titre du préjudice matériel (remboursement du prix d'achat tel que fixé par l'expert).
* 4002,21 € au titre du préjudice d'immobilisation.

Dire et juger que Madame [M] [Y] offre de restituer le véhicule après règlement des sommes sollicitées,

Condamner la SAS CLASSIC AUTO 62 au paiement à Madame [M] [Y] de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la SAS CLASSIC AUTO 62 aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d'expertise de Monsieur [Z] fixés à la somme de 4.192,74 €.

FAITS ET PROCEDURE

Le 17/02/2023 Madame [M] [Y] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès de la SAS CLASSIC AUTO 62 selon bon de commande non numéroté pour un montant de 5.490,00 € TTC réglé en espèce pour 500,00 € TTC et par virement pour 4.990,00 € TTC.

2025 B

La vente est assortie d'une garantie de 6 mois. Le véhicule a été acheté par les parents de Madame [M] [Y] pour les besoins de son activité professionnelle. Monsieur [Y] constate une absence de chauffage, de plage arrière, de cric, de manuel d'utilisation et de roue de secours.

Il effectue différents déplacements auprès du vendeur pour tenter de trouver une issue amiable car le véhicule tombait régulièrement en panne. Du 03/08/2023 au 30/08/2023 Monsieur [Y] a décidé de se rapprocher de son assurance protection juridique de la GMF et a établi une déclaration de sinistre.

La GMF a saisi le Groupe LANG ET ASSOCIES, experts automobiles pour une expertise amiable et contradictoire. L'expert amiable a invité par LRAR les parties à une réunion d'expertise amiable contradictoire le 05/12/2023 mais la SAS CLASSIC AUTO 62 ne s'est pas présentée. L'expertise a tout de même eu lieu relevant un certain nombre de dommages sur le véhicule. Malgré les diverses tentatives de règlement amiable suite à cette expertise, la SAS CLASSIC AUTO 62 ne répond pas. Madame [M] [Y] est contrainte d'agir en justice.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de la SAS CLASSIC AUTO 62 laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par Madame [M] [Y],

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le bon de commande, les lettres de relance de l'assureur et le rapport d'expertise ; qu'il conviendra de faire droit à la demande de résolution de la vente,

ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU cependant que la demande de condamnation au titre du préjudice d'immobilisation n'apparait que partiellement justifiée par les pièces versées au dossier ; qu'il conviendra dans limiter le montant à la somme de 1.000,00 €,

ATTENDU qu'il conviendra de constater que Madame [M] [Y] est d'accord pour restituer le véhicule après le règlement des sommes dues par la SAS CLASSIC AUTO 62,

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit, qu'il n'y a pas lieu à l'écarter,

ATTENDU que l'attitude de la SAS CLASSIC AUTO 62 justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dans la limite de la somme de 700,00 €,

ATTENDU que la demande de condamnation de la SAS CLASSIC AUTO 62 au remboursement des frais d'expertise apparait justifiée par les pièces versées au dossier qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS