T. com. 6201, 7 nov. 2025, n° 2025007522
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Texte de la décision
2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
Rôle 2025/2656
Prononcé publiquement le Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Sylvain HANARD, Madame Bénédicte GARCON Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [A], [W], 88/90 rue Saint Aubert - 2 square Saint Jean - 62000 ARRAS, es qualité mandataire liquidateur, comparant par Monsieur, [F], mandataire dûment habilité.ЕГ
* SARL CIT, ayant siège 11, rue Camille Desmoulins – 62740 FOUQUIERES-LES-LENS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [N], [G], non comparante.
Vu le Jugement du 20 Décembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL CIT, ayant siège 11, rue Camille Desmoulins – 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ;
ATTENDU que la requête de Maître, [W] est suffisamment justifiée, qu'il convient de faire droit à sa demande.
ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CIT, travaux en sous-traitance pour le bâtiment, bâtiment tous corps d'état, ayant siège 11, rue Camille Desmoulins 62740 FOUQUIERES-LES-LENS pour une période de 6 mois;
* Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée,
* Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ;
* Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation,
* Dépens en frais de liquidation judiciaire.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre.
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