T. com. 6202, 14 janv. 2026, n° 2025007519
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
14/01/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER greffier associé.
N° 2025 007519 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LES, [Localité 1] IDéE-ALL (SARL)
Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES, [Localité 1] IDéE-ALL (SARL) -, [Adresse 1] - réalisation de maisons individuelles clés en mains, la Contruction de maisons individuelles, la réalisation du gros oeuvre et second oeuvre du bâtiment, de maisons individuelles, de tous types, les travaux de maçonnerie générale et rénovation de bâtiment en tout genre, les travaux publics, le terrassement.
Mme, [Y], [V], représentant la société LES, [Localité 1] IDéE-ALL (SARL), a été citée à comparaître par acte en date du 23/12/2025, par devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 14/01/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 29/12/2025, SELARL, [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me, [D], [P] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que les réalisations de l'actif ne sont pas terminées et des sanctions sont envisagées.
Le chef d'entreprise a comparu à l'audience de ce jour.
Que dans l'attente de la réalisation de l'actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE6 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LES, [Localité 1] IDéE-ALL (SARL) devra être examinée.
INVITE Mme, [V] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce –, [Adresse 2] le 01/07/2026 à 09:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
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