T. com. 6202, 29 janv. 2026, n° 2026000202
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/01/2026
RG : 2026 000202 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ MSC COUVERTURE (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
M., [W], [J], représentant la société MSC COUVERTURE -, [Adresse 1] - couverture, zinguerie, bardage, étanchéité, enduits de façade, pose de carrelage, pose de plaque de plâtre, menuiserie, charpente ainsi que tous produits et services rattachés - a effectué le 20/01/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M., [J] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/01/2026 accompagné de Mme, [Q], [J], son épouse. Il a déclaré avoir rencontré ses premières difficultés en octobre 2025. M., [J] a établi différents devis mais n'obtient aucun retour des clients. Le contrat de travail du salarié a pris fin en août 2025 mais il demeure une dette de congés payés à son égard. Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MSC COUVERTURE ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 15 486.72 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société MSC COUVERTURE n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/10/2025 date à laquelle la société a rencontré ses premières difficultés.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MSC COUVERTURE (SARL) immatriculée sous le n° 899 009 575 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est, [Adresse 2].
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025.
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société MSC COUVERTURE (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, [Adresse 3] à l'audience du 26/03/2026 à 10:15 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL, [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me, [D], [L], [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Marc RAULT
le greffier.
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