T. com. 6202, 16 mars 2026, n° 2026000411
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/03/2026
RG : 2026 000411 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/EL&N GL FRANCE (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 12 mars 2026 où siégeaient M. Jean-Marc RAULT juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la société DAMASK CATERING LIMITED représenté par M., [T], [P] accompagné de M., [O], [W] pour la société débitrice et Mme, [C], [S] pour la SELAS MJS PARTNERS mandataire judiciaire en son rapport et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, M., [N], [U].
Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EL&N GL FRANCE (SAS) immatriculée sous le numéro 915 341 473 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est, [Adresse 1] et le principal établissement à Paris au sein des Galeries Lafavette., [Adresse 2].
Le dirigeant a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de l'entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Dans son rapport déposé au greffe le 6 mars 2026 et dans ses conclusions transmises à la société débitrice, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Me, [X], [Z] fait valoir que la société exploite le fonds au travers d'un contrat de location gérance qui prendra fin le 1 er août prochain. Compte tenu des pertes d'exploitation récurrentes, l'entreprise a tenté de négocier avec le bailleur une diminution des redevances ; en vain. De plus depuis l'ouverture du ramadan, la fréquentation a chuté et cette baisse du chiffre d'affaires accroît les tensions de trésorerie. La poursuite d'activité qui ne pourra que générer de nouvelles pertes sans espoir de pouvoir monter un plan viable doit dès lors s'interrompre le plus vite possible pour préserver les droits des salariés.
La société DAMASK CATERING LIMITED a été invitée à présenter ses observations sur cette demande et son dirigeant a indiqué qu'en raison de nouvelles difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter, elle s'associait à la demande de conversion de la procédure.
Le juge-commissaire et le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requièrent tous deux la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, aucune autre perspective n'étant envisageable.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour décision prononcé ce jour.
Attendu que EL&N GL FRANCE (SAS) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité sans accroître le passif; que la renégociation du contrat de locationgérance et sa reconduction à son terme ont échoué de sorte que le redressement de l'entreprise de manière autonome apparaît manifestement compromis; qu'en raison de la location-gérance aucun plan de cession ne peut être envisagé,
Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire de EL&N GL FRANCE (SAS) -, [Adresse 1].
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE -, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE à la société DAMASK CATERING LIMITED de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile élu en France afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Marc RAULT
le greffier.
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