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T. com. 6303, 3 avr. 2025, n° 2025002451


Vérifier : T. com. 6303, 3 avr. 2025, n° 2025002451 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
2025002451
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69c97b57cdc6046d476f1b2c

Texte de la décision

1,369 caractères

N° 139
TRII
BUNAL DE COMMERCE DE, [Q] FERRAND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002451

Jugement de jonction du 03/04/2025

Demandeur(s): SARL SOL INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC),
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Angélique GENEVOIS
Défendeur(s) : SCP BTSG 2, représentée par Maître, [S], [M] -es-qualité de
liquidateur judiciaire de la SARL ASTP 73-,
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant(s) :
Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur André DIETZ
Monsieur, [I], [J]
Monsieur Alain RENAULT
Greffier : Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 03/04/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002451 avec l'affaire SARL SIC (Sols Industriels du Centre) C/ SNC, [Q] inscrite sous le numéro de répertoire général 2017010309 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

10 1 20.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.