T. com. 6303, 17 avr. 2025, n° 2025002501

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : BFN SERVICES (SARL) RG 2025 002501

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 3 mars 2025, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société BFN SERVICES (SARL), ayant pour activité le nettoyage et l'entretien courant des bâtiments - 52, Avenue de Verdun 63190 Lezoux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 802 583 344 à l'audience du 10 avril 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée Maître, [W], [V] et la société BFN SERVICES (SARL) représentée par Monsieur, [J], [Q], Madame, [C], [U], sa compagne, assistés Maître, [K], [I] ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BFN SERVICES (SARL) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 241 724,47 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

Attendu que 3 saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Attendu que malgré ces procédures, les cotisations n'ont pas été payées et aucun échéancier n'a pu être mise en place.

Attendu que la société BFN SERVICES (SARL) est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en attestant être en état de cessation des paiements et ne plus avoir d'activité.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société BFN SERVICES (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société BFN SERVICES (SARL) - 52, Avenue de Verdun - 63190 Lezoux,

Fixe provisoirement au 15 Avril 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [N], [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [X] représentée par Maître, [C], [X] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.