T. com. 6303, 10 avr. 2025, n° 2025003228

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

MEL ELEC (SAS) RG: 2025 003228

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour la société MEL ELEC (SAS) a déjà été ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 13 mars 2025.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.