T. com. 6303, 10 avr. 2025, n° 2025003443

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : ANDA GROUP (SARL) RG 2025 003443 PC 41224090

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 29 février 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ANDA GROUP (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication et vente de produits textile et cosmétiques.

Monsieur, [Q], [G] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [X], [N] comme liquidateur.

Par requête en date du 6 juin 2024 et déposée au greffe le 19 mars 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société ANDA GROUP (SARL) a été convoqué e à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Madame, [Z], [F] a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire ;

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée,

Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société ANDA GROUP (SARL) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de la société ANDA GROUP (SARL) -, [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.