T. com. 6303, 10 avr. 2025, n° 2025003506

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Ouverture sauvegarde : MPL 63 (SARL) RG 2025 003506

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 21 mars 2025, Madame, [Z], [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société MPL 63 (SARL) -, [Adresse 1].

La société MPL 63 (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 798 777 322 et exploite une activité d'institut de beauté et de vente de produits en rapport avec l'activité principale.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame, [Z], [X] assistée par Maître, [C], [G] ainsi que Madame, [H], [U], salariée, ont comparu.

Attendu que la requête de la société MPL 63 (SARL) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n'apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à sa demande et de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce à l'égard de la société MPL 63 (SARL) -, [Adresse 1], Désigne Monsieur, [J], [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL, [I], représentée par Maître, [L], [I] -, [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL, [Adresse 3] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du Code de commerce,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 25 septembre 2025 à 9 heures pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article L 621-3 du code de commerce,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut

de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de sauvegarde judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.