T. com. 6303, 9 sept. 2025, n° 2025005297

N° 56

AFFAIRE : SAS INOPROD FRANCE / SAS AQUALUNG CORPORATE

ROLEGENERAL : N° 2025 005297 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

ORDONNANCE DE REFERE

DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS INOPROD FRANCE, dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Marie DOS SANTOS - MAISONNEUVE, SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS AQUALUNG CORPORATE, dont le siège social est situé, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la SAS INOPROD FRANCE a fait assigner la SAS AQUALUNG CORPORATE à comparaître devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 10 juin 2025, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :

Vu les A 872, 873, 873 al.2, 873-1 du CPC,

Vu les A 1101, 1103 et 1104 du CCiv,

Vu l'A 46 CPC,

Dire que l'obligation de la Société AQUALUNG CORPORATE de payer la prestation de services réalisée par la SAS INOPROD FRANCE n'est pas sérieusement contestable ;

En conséquence :

Condamner la Société AQUALUNG CORPORATE à payer et porter à la SAS INOPROD FRANCE, à titre de provision, une somme de 14 976 € TTC à valoir sur les sommes dues au titre des factures N° FC002417 du 30 08 2024 pour un montant de 5652 €TTC et N° FC002437 du 30 09 2024 pour un montant de 9 324 € TTC, en principal, et intérêts de retard au taux légal à compter du 20 01 2025, date de la première mise en demeure de payer ;

Condamner en outre la Société AQUALUNG CORPORATE à payer et porter à la SAS INOPROD FRANCE, à titre de provision, une pénalité de retard au taux de 8 % des sommes dues, soit à titre de provision sur pénalité de retard, la somme de 1 198,08 € à valoir sur les sommes dues ainsi qu'une provision sur indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, en application des conditions mentionnées aux factures ;

Condamner la Société AQUALUNG CORPORATE à payer et porter à la SAS INOPROD FRANCE la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens ;

Débouter la Société AQUALUNG CORPORATE de toutes demandes contraires.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juin 2025, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 22 juillet 2025 prorogé au 9 septembre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

A l'audience, la SAS INOPROD FRANCE déclare se désister de l'instance, et conserver à sa charge les frais de l'instance.

La SAS AQUALUNG CORPORATE - bien que régulièrement assignée à comparaître - n'est ni présente, ni représentée à l'audience.

Sur ce,

Attendu qu'à l'audience, la SAS INOPROD FRANCE se désiste de l'instance ;

Que la SAS AQUALUNG CORPORATE n'est ni présente, ni représentée ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la SAS INOPROD FRANCE, qui se désiste de ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS INOPROD FRANCE et nous déclarons dessaisi,

Condamnons la SAS INOPROD FRANCE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.