T. com. 6303, 1 août 2025, n° 2025005892

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 ER AOUT 2025

Maintien période d'observation : SARL A.BS OLUMENT (SARL) RG 2025 005892 PC 41225241

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31/07/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Roland GIBERT, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE. Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 juin 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL A.BSOLUMENT (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'installation de dernières technologies dans les appareils de radio anciens et transformation de tout autre support physique en système d'écoute musicale dans la perspective de leur commercialisation par tous moyens et réseaux de distribution.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [C], [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL, [S], représentée par Maître, [D], [S] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société SARL A.BSOLUMENT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025, et Monsieur, [U], [F] ainsi que la SELARL, [S], représentée par Monsieur, [O], [I] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SARL A.BSOLUMENT (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République, dans son avis écrit, ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République, dans son avis écrit, autorisera la société SARL A.BSOLUMENT (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société SARL A.BSOLUMENT (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 27 novembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société SARL A.BSOLUMENT (SARL) -, [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur, [C], [P], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce,, [Adresse 2], le 3 novembre 2025 à 10h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.