T. com. 6303, 3 nov. 2025, n° 2025006195

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2025

Renouvellement période d'observation : TMJM (SARL) RG 2025 006195 PC 41225187

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Eric SERFASS.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TMJM (SARL) -, [Adresse 1], exerçant toutes activités afférentes à l'immobilier, agence immobilière, transactions, expertises.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [A], [Y] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [I], [U] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société TMJM (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société TMJM (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 octobre 2025.

L'affaire a été entendue à l'audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 30 octobre 2025, prorogé au 3 novembre 2025.

La société TMJM (SARL) représentée par Madame, [P], [C], dument munie d'un pouvoir de Monsieur, [O], [C], et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [I], [U] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société TMJM (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société TMJM (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société TMJM (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société TMJM (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 23 avril 2026 avec convocation à l'audience du 2 avril 2026 à 9 heures conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 2 avril 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.