T. com. 6303, 23 déc. 2025, n° 2025011677

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate :, [R], [E] RG 2025 011677

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES, Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 04/12/2025, Monsieur, [R], [E] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur, [R], [E] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 533 987 103, ayant une activité de Commerce de café vente de gaz presse articles de bazar confiserie dépôt de pain.

Monsieur, [R], [E] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur, [R], [E] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur, [R], [E] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 59.619 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 12.342,26 euros.

Ainsi Monsieur, [R], [E] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu Monsieur, [R], [E] a cessé son activité professionnelle indépendante le 16/11/2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur, [R], [E] la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur, [R], [E] -, [Adresse 1], sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Fixe provisoirement à ce jour 10/10/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [X], [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire Me, [F], [K], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.