T. com. 6303, 5 févr. 2026, n° 2025011933

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur, [A],, [K], [E] RG 2025 011933 PC 41225530

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 11 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur, [A],, [K], [E] -, [Adresse 1], ayant pour activité la vente de fruits, légumes et épicerie en livraison et sur marchés.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [Z], [U] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL, [J], représentée par Maître, [C], [J] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur, [A],, [K], [E] à l'audience du 29 janvier 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur, [A],, [K], [E] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et la SELARL, [J], représentée par Maître, [C], [J], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et de la requête déposée par le mandataire judiciaire le 13 janvier 2026, que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, Monsieur, [A],, [K], [E] n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur, [A],, [K], [E] ne s'est pas présenté au mandataire judiciaire et n'a transmis aucun élément permettant de redresser sa situation en vue de présenter un plan de redressement

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur, [A],, [K], [E].
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur, [A],, [K], [E] -, [Adresse 1],

Maintient Monsieur, [Z], [U] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL, [J], représentée par Maître, [C], [J] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.