T. com. 6303, 5 févr. 2026, n° 2026000269

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 FÉVRIER 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : N2M (SAS) RG 2026 000269

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 15 janvier 2026, Monsieur, [Y], [Z] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société N2M (SAS) -, [Adresse 1].

La société N2M (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 887 761 625 et exploite un fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter, prestations de services et conseils en installation, organisation et gestion relatives à l'activité de restauration rapide développée.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur, [Y], [Z] représenté par Maître, [A], [D] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 088 827 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 43 188 euros et le passif à échoir s'élève à 123 773 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société N2M (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de N2M (SAS) -, [Adresse 1],

Fixe au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [U], [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY -, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL, [Adresse 3] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils

désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,