T. com. 6303, 19 mars 2026, n° 2026000613

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Maintien période d'observation : LE COTEAU DES VIGNES - Le CDV (SAS) RG 2026 000613 PC 41226023 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Monsieur Alain RENAULT, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 janvier 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE COTEAU DES VIGNES - Le CDV -, [Adresse 1], ayant pour activité la vente de vins en gros et au détail, de spiritueux, l'épicerie fine, la petite restauration sur place.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [R], [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître, [C], [B] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LE COTEAU DES VIGNES -Le CDV (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mars 2026.

Attendu que Monsieur, [M], [W] gérant de la SAS LE COTEAU DES VIGNES représenté par Monsieur, [H], [N] assisté de Maître, [U], [G] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur, [L], [Q] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LE COTEAU DES VIGNES - Le CDV semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société LE COTEAU DES VIGNES - Le CDV à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société LE COTEAU DES VIGNES - Le CDV (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 23 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 9 juillet 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la SAS LE COTEAU DES VIGNES - Le CDV et du mandataire judiciaire devant Monsieur, [R], [X], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce,, [Adresse 2], le 19 mai 2026 à 10 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.