T. com. 6303, 19 mars 2026, n° 2026001502

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : EVM (SAS) RG 2026 001502

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 13 février 2026, Madame, [Y], [U] et Madame, [E], [Q] ont effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [Adresse 1].

La société EVM est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 934 281 452 et exploite une activité de transport des corps avant et après la mise en bière, l'organisation des obsèques, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les dirigeantes de la société débitrice ont été convoquées à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame, [Y], [U] et Madame, [E], [Q] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 77 695 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 4 780 euros et le passif à échoir s'élève à 138 082 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société EVM la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SAS EVM -, [Adresse 2],

Fixe au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame, [C], [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [Q] représentée par Maître, [L], [Q] -, [Adresse 3], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL, [Adresse 4] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.